Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Julia Cicerone, domiciliée au 22 rue du Ventoux - 13770 Venelles , immatriculée au 91230287400017

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. 

Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Julia Cicerone

Prestataire : Julia Cicerone en sa qualité de professionnel.

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Article 1. Informations préalables

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L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Julia Cicerone et de ses clients. 

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté. 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

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Article 2. Indépendance des clauses et des parties

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Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

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Article 3. Services

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Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la naturopathie. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://www.juliacicerone.com/ : 

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• Offre 1 : l'accompagnement naturopathique - 1ère consultation

Contenu : 1 séance bilan en visio ou par téléphone d'une durée d'1h30 + 1 protocole naturopathique en format PDF envoyé par email sous 4 jours ouvrés  + disponibilité par email ou sms du lundi au vendredi (délai de réponse dans la mesure du raisonnable - 72h en dehors des périodes de vacances/jours fériés/weekend).

Objectif : aider les femmes ayant des problématiques hormonales, par le biais de méthode dites "naturelles" : hygiène de vie, alimentation, micronutrition.

Public cible : femmes de 16 à 60 ans en désir de grossesse, adolescence, ménopause, ayant des problématiques de dérèglement hormonal (SOPK, endométriose, cycles irréguliers…)

• Offre 2 : la séance de suivi

Contenu : 1 séance visio ou par téléphone d'une durée d'1heure, accompagnée d'un ajustement de protocole par email.

Cette prestation est réservée aux seules femmes ayant déjà suivi un accompagnement naturopathique.

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. 

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif. 

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Le prestataire peut décaler la date de remise du protocole sans justification.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

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Article 4. Durée et rythme

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Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne :

• 9 mois pour l’offre Accompagnement naturopathique

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:

• Lundi : 9h-18h

• Mardi : 9h-18h

• Mercredi : 9h-18h

• Jeudi : 9h-18h

• Vendredi : 9h-18h

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous. 

La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

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Article 5. Réservation 

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Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Il est également possible de planifier un appel découverte gratuit pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Dans le cas où la prestation peut être exécutée, le client doit procéder au paiement du service par virement bancaire.

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Article 6. Politique tarifaire

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Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet. 

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

• L'accompagnement naturopathique 1ère consultation 100€ TTC

• La séance de suivi 80€ TTC

• (TVA non applicable, article 293 B CGI - régime de la micro entreprise)

En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Le seul moyen de paiement accepté par le prestataire est le paiement par virement bancaire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d'annulation de moins de 48h la consultation est dû à hauteur de 100%.

Les factures sont envoyées par le prestataire à la demande du client. Les factures contiennent toutes les informations nécessaires pour effectuer une demande de remboursement auprès de la mutuelle. Afin d'éviter tout risque de fraude, les factures ne sont envoyées qu'à l'issue de la première séance.

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Article 7. Exécution de la prestation

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Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

• Appels téléphoniques

• Visio-conférence

• Mails

• Réseaux sociaux

Dans le cadre d’une visioconférence, la prestataire enverra un lien au client au plus tard 15 minutes avant la réunion prévue.

Après la séance, le client se verra remettre sous un délai de 4 jours ouvrés un protocole personnalisé, correspondant à sa problématique. Il est rappelé que ce document ne remplace en aucun cas une prescription médicale ou un parcours de soin classique. 

Les séances de suivi ont une durée de validité d'un an à compter de la date de la première séance. Toute séance qui n'aurait pas été positionnée dans l'année qui suit la première sera perdue, sans possibilité de report ou de remboursement.

Une fois l'accompagnement terminé, il n'est plus possible de bénéficier de conseils par email ou sms. Il reste cependant possible de réserver des séances additionnelles.

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Article 8. Obligations respectives 

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Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. 

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions. 

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

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Article 9. Limitations de responsabilité

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En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.  

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

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Article 10. Données personnelles

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Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente. 

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. 

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://www.juliacicerone.com/termes-et-conditions.

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Article 11. Propriété intellectuelle

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Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire. 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Il est strictement interdit de publier tout ou partie des documents sur des forums, groupes Facebook, ou tout autre réseau social, sous peine de poursuites judiciaires.

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Article 12. Discrétion et secret

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Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

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Article 13. Délai de rétractation

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Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

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Article 14. Annulation

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Une fois l'accompagnement naturopathique réservé, il est possible d'annuler sans frais jusqu'à 48h avant la date de rendez-vous. En dessous de ce délai de 48H aucun remboursement ne sera effectué.

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Article 15. Report 

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Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par email au prestataire, au minimum 48 heures avant l'heure prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue.

Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s'engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

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Article 16. Suspension 

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Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 3 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

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Article 17. Retours client

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Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). 

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, capture d'écrans, reproduction d'échanges SMS ou mail, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. 

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne. 

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Article 18. Contentieux

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La langue du Contrat et des relations entre les Parties est le français.

Le Contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre les Parties, les tribunaux du ressort de l’adresse professionnelle de Julia Cicerone sont seuls compétents en cas de litige.
En vertu du code de la consommation, dans l’hypothèse où le CLIENT consommateur notifie à Julia Cicerone  une réclamation écrite, et que cette dernière n’a pas abouti à une résolution amiable entre les Parties, le CLIENT bénéficie gratuitement d’un accès à la médiation de la consommation. Pour ce faire, le CLIENT peut contacter le médiateur ou l’organisme de médiation suivant :
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D.Roosevelt, 75008 PARIS, 01 44 95 11 40
En outre le CLIENT consommateur est informé qu’il existe une plateforme de règlement en ligne des litiges, mise à disposition par la Commission européenne et qu’il peut y recourir pour le règlement d’un litige lié à l’Accompagnement en naturopathie. Le CLIENT accède à cette plateforme via l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

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Date de la dernière mise à jour : 13/12/2024